- DROIT DE LA FAMILLE -
Maître Lorena KANACRI vous accompagne dans toutes vos démarches en droit de la famille.
Plusieurs formes de divorce sont envisageables :
Divorce par consentement mutuel
Ce divorce sera envisagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe de séparation et sur toutes les conséquences du divorce : garde des enfants et partage des biens. C’est une procédure simplifiée ne nécessitant pas l’intervention d’un Juge.
Divorce sur demande acceptée
Ce divorce sera envisagé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais pas ses conséquences pécuniaires.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce sera envisagé dès lors que les époux sont séparés de fait depuis au moins 2 ans.
Divorce pour faute
Ce divorce sera envisagé par l’un des époux qui reproche à l’autre époux des faits constituants une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La rupture d'un concubinage ou d'un PACS entraîne des conséquences quant aux enfants du couple et des biens acquis.
Rupture de concubinage
La rupture du concubinage entraîne des conséquences quant aux droits parentaux et patrimoniaux des parties.
Il est nécessaire de voir fixer les droits de chacun des parents sur les enfants et de chaque partie sur les biens acquis par les concubins.
Rupture du PACS
La rupture du PACS qu’elle émane d’une décision unilatérale ou commune entraînera des conséquences quant aux droits parentaux et aux droits patrimoniaux.
Il est nécessaire de procéder à des démarches auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS et auprès d’un juge pour voir fixer les droits de chacun des parents sur les enfants et de chaque partie sur les biens acquis par les concubins.
La contribution aux charges du mariage
La requête en contribution aux charges du mariage permet à l’un des époux qui est dans le besoin, alors même qu’il est séparé de son conjoint, de solliciter en justice que ce dernier soit condamné à l’aider financièrement.
Le divorce entraîne de nombreuses conséquences dont celle de la liquidation du régime matrimonial.
Cette procédure consiste à répertorier tous les biens du couple en cas de divorce et à procéder au partage du patrimoine.
Trois étapes :
Identifier les biens personnels et communs des époux.
Établir un inventaire des dettes communes ou individuelles.
Trouver un accord entre les époux concernant le partage des biens communs et demander au Juge qu’il l’homologue.
A défaut d’accord, solliciter du Juge qu’il procède à la répartition du patrimoine entre les époux.
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père et à sa mère.
Ce lien de droit existe que les parents soient mariés ou non. Selon que la filiation est établie à l’égard d’un seul parent ou doit être rétablie, plusieurs actions sont envisageables :
La procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
La procédure de contestation de filiation paternelle
La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
L’adoption simple
L’adoption simple permet d’adopter une personne sans qu’elle rompe les liens avec sa famille d’origine.
L’adoption plénière
L’adoption plénière permet d’adopter une personne en anéantissant les liens de filiation avec sa famille d’origine, les remplaçant par un nouveau lien.
- LE DIVORCE -
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- LES ACTIONS VISANT À ÉTABLIR LA FILIATION, LA MODIFIER OU LA CONTESTER -
- LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL -
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Le changement de nom
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime.
C’est le cas lorsque le nom de famille est difficile à porter ou perçu comme ridicule.
Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.
C’est le cas lorsque la jonction du prénom et du nom est ridicule ou porte préjudice.
- LE CHANGEMENT DE NOM, DE PRÉNOM -
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- LA SÉPARATION DES CONCUBINS OU DES PARTENAIRES PACSÉS -
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