- DROIT PÉNAL -

Maître KANACRI vous assiste et vous défend dans toutes les étapes de la procédure pénale.

Le cabinet assure la défense des personnes physiques et morales, dans tous les domaines du droit pénal.

Maître KANACRI est inscrite au sein du Barreau de Paris et peut, à ce titre, représenter ses clients devant toutes les juridictions répressives de France : Tribunal Correctionnel, Cour d'Assises, Cour Criminelle Départementale et Cour d'Appel.

Elle vous défend, que vous soyez auteur ou victime d'une infraction pénale, quelle qu'en soit la nature.

Le compromis et dévouement de Maître KANACRI en droit pénal vous permettra de comprendre clairement la stratégie légale à mettre en œuvre et vous tiendra régulièrement informé des démarches entreprises.

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Le cabinet assiste parties civiles, accusés, prévenus, gardés à vue, en matière de crimes et délits, durant toutes les phases de la procédure pénale :

• Dépôt de plainte pour les victimes et suivi de la procédure.

• Enquête préliminaire ou de flagrance : convocation au commissariat pour une audition libre, garde à vue, perquisition.

• Procureur de la république : plainte simple, recours contre un classement sans suite, enquête décès.

• Juge d’instruction : plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté,

• Juge des libertés et de la détention : détention provisoire, contrôle judiciaire, placement sous surveillance électronique.

• Chambre de l’instruction : contentieux de la liberté et de la détention, nullités de procédure

• Tribunal correctionnel : citation directe, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, audiences collégiales ou à juge unique.

• Cour d’assises : constitution de partie civile, défense, appel.

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Domaines d’intervention

À titre illustratif, le cabinet intervient dans les domaines suivants du droit pénal :

• Atteintes aux personnes.

• Atteinte à la vie privée.

• Atteintes aux biens.

• Trafic de stupéfiants.

• Atteintes à l’honneur.

Se constituer partie civile

Si vous êtes victime d'un délit, ou si l'un de vos proches, y compris un enfant, est victime, vous pouvez intenter une action civile pour faire valoir vos droits devant un tribunal.

Vous pouvez ainsi demander des dommages et intérêts pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Pour intenter une action civile, vous devez avoir subi un préjudice.

Les préjudices causés par l'infraction peuvent être multiples : économiques, psychologiques, physiques, liés à la douleur et à la souffrance, à la perte de chance.

Ces dommages sont répertoriés dans une nomenclature appelée « Dintilhac ».

Lorsque le préjudice est économique, il peut être temporaire (frais de santé, perte de salaire, frais de déplacement, frais d'avocat, frais d'expertise en cas de recours) ou permanent (frais de santé futurs, perte de revenus, changement de profession, frais de logement et de véhicule adapté).

Lorsque le préjudice est psychologique, esthétique ou autre, il peut être temporaire (préjudice d'incapacité temporaire, préjudice esthétique temporaire, souffrances psychiques et physiques) ou permanent (préjudice d'incapacité permanente, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément - la victime ne peut plus profiter des loisirs qu'elle pratiquait avant la commission de l'infraction, préjudice sexuel - perte de plaisir, difficulté à procréer, préjudice d'établissement - perte de la possibilité d'avoir une vie de famille).

Le cabinet d'avocats peut vous aider à vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile intervient à la suite de l'ouverture d'une enquête, soit par le dépôt d'une plainte auprès de la police, du procureur général, du doyen des juges d'instruction, soit par citation directe devant le tribunal correctionnel.

En vous constituant partie civile, vous devenez partie au procès et pouvez formuler des demandes.

En cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction, une fois qu’il est condamné, Maître KANACRI vous assiste dans vos demandes auprès de la CIVI ou de la SARVI pour être indemnisé.

La CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La SARVI est le service d'aide au recouvrement des victimes d’infraction.

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