- DROIT DES ÉTRANGERS -
Assistance juridique pour visa, titre de séjour, nationalité et régularisation.
Droit d'asile.
Le cabinet intervient dans différentes situations :
· Demande de titre de séjour
· Régularisation de la situation administrative
· Demande de visa et contentieux des visas
· Regroupement familial
· Demande d’asile
· Recours pour les mesures d’éloignement à l’Obligation de Quitter le Territoire (OQTF) et à l'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
· Demande de nationalité française et contentieux de la nationalité française
Titre de séjour
Le cabinet vous assiste et vous conseille dans les procédures relatives au titre de séjour.
La carte de séjour temporaire
La carte de séjour temporaire est un titre de séjour permettant à son titulaire de séjourner en France pour une durée déterminée (généralement 1 an). Elle peut être renouvelée et contient une mention liée au motif d’attribution.
On distingue plusieurs mentions pour les cartes de séjour temporaire :
Vie privée et familiale
Travailleur temporaire
Visiteur
Étudiant
Stagiaire
Scientifique
La carte de résident
La carte de résident concerne les étrangers voulant résider et travailler en France.
Elle est valable 10 ans et peut être renouvelée.
On compte 2 types de cartes de résident : la carte de résident, et la carte de résident longue durée UE.
Comment contester un refus de visa ?
C’est un cachet authentique apposé sur un passeport autorisant un étranger à pénétrer sur un territoire national pour une durée donnée.
Les personnes auxquelles un visa a été refusé peuvent former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, un recours hiérarchique auprès de son supérieur hiérarchique ou saisir la commission des recours contre les refus de visas (CRRV).
Ensuite, un recours peut être exercé auprès du Tribunal Administratif compétent (recours contentieux).
Maître KANACRI intervient pour le contentieux des décisions de refus de visa.
Le regroupement familial
C’est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir sa famille auprès de lui.
Le cabinet vous accompagne dans vos démarches et vous assiste en cas de décision de refus de regroupement familial (recours devant le Tribunal Administratif).
La demande d’asile et la procédure Dublin
Si avant d'arriver en France, un étranger est passé dans un pays signataire de la convention Dublin, la préfecture peut demander à ce pays de prendre en charge sa demande d’asile à la place de la France.
Il peut en être de même si vous avez eu un visa vers ce pays.
Vous pourrez recourir aux services du cabinet pour obtenir l’annulation de la procédure Dublin dont vous faites l’objet.
Pour faire une demande d’asile, vous devrez vous trouver sur le sol français.
Il convient de vous adresser à une préfecture qui vous délivrera un formulaire OFPRA.
Les personnes qui peuvent demander l’asile sont celles qui craignent d’être persécutées en raison de leur nationalité, leur race, leur religion ou leur groupe social.
Les personnes persécutées en raison de leur combat pour la liberté, exposées à des menaces graves de traitements inhumains ou placées sous mandat du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) peuvent aussi faire cette demande.
Le recours à l’Obligation de Quitter le Territoire (OQTF)
Le cabinet vous accompagne en cas de contentieux (séjour irrégulier par exemple), et veille à la défense de vos intérêts devant le tribunal administratif.
Vous pourrez faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, à savoir d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), d’une expulsion du territoire, d’une reconduite à la frontière ou d’une remise à un autre État.
L’OQTF peut faire suite au refus de titre de séjour.
On distingue l’OQTF avec délai, offrant à l’étranger un délai de départ volontaire de 30 jours, et l’OQTF sans délai, qui l’invite à partir sans délai.
En cas de placement en centre de rétention, le cabinet vous défendra devant la juridiction administrative ou devant le juge des libertés et de la détention.
Comment obtenir la nationalité française ?
L’attribution et l’acquisition sont les deux grands modes d’accès à la nationalité française.
Une personne peut être réputée française dès sa naissance (attribution de la nationalité française).
Une personne qui sera réputée étrangère à sa naissance peut acquérir la nationalité française pour l’avenir (acquisition de la nationalité française).
Le cabinet vous assistera dans vos démarches relatives à la nationalité française ainsi qu’en cas de refus ou d’ajournement de la demande de naturalisation (procédure administrative).
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