- HONORAIRES -
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client.
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes :
des honoraires,
des dépens,
des frais.
Honoraires
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un devis à son futur client, que celui-ci acceptera ou déclinera.
L'accord relatif aux honoraires peut être verbal.
Il peut toutefois être demandé l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Honoraire forfaitaire
Cet honoraire correspond à un montant fixe, indépendant du temps passé. Il peut éventuellement être agrémenté d’un complément d’honoraires lié au résultat obtenu.
A ce titre, il convient d’indiquer que les règles de déontologie régissant la profession d’avocat interdisent les pactes de quota litis, c'est-à-dire prévoyant un honoraire uniquement basé sur le résultat obtenu.
Sous cette réserve, il est parfaitement admis qu’un complément d’honoraires, dépendant du résultat obtenu dans une affaire, puisse être conclu entre un avocat et son client.
Honoraire au temps passé
Le taux horaire, fixé en accord avec le client, varie suivant la complexité et l’importance du dossier concerné.
Il tient également compte du profil propre à chaque client.
La question des honoraires représente, légitimement, un élément important dans la relation qu’un client établit avec son Conseil.
Le Cabinet s’attache par conséquent à aborder cette question le plus tôt possible et en toute transparence, afin de permettre à ses clients de se faire une idée précise sur les modalités et l’importance des honoraires à envisager pour chacun des dossiers confiés.
La nature et le montant des honoraires varieront en fonction de l’importance et de la complexité des dossiers concernés, ainsi que de l’enjeu du litige.
Honoraire de résultat
Un prix comprenant une part fixe et variable. Honoraire de résultat à un taux fixé d’un commun accord.
Applicable en cas d’économie ou de gain obtenu grâce à l'intervention du cabinet.
*En cas de difficultés, on accepte de mettre en place des facilités de paiement par le biais de versements échelonnés.
Le cabinet de Maître Lorena KANACRI est à votre disposition.
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Dépens : frais de procédure
Les dépens représentent les frais de procédure, à savoir tous les frais que l’avocat devra engager pour mener à bien les démarches relatives au dossier.
Les honoraires et les frais de déplacement ne sont pas des dépens.
Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement.
Le montant de ces frais est fixé par décret et dépend en partie de l'intérêt du litige (donc des sommes en jeu).
La partie perdante sera en général condamnée au paiement des dépens, de sorte qu’ils pourront être remboursés au client, s’il sort vainqueur du procès.
Le tribunal peut cependant décider de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
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Aide juridictionnelle
Dans cette hypothèse, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Elle est accordée aux personnes selon leurs ressources et situation familiale.
Le dossier d’aide juridictionnelle est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Le cabinet peut vous assister dans le dépôt de cette demande.
Protection juridique
C'est une garantie liée à vos contrats d’assurance. Dans cette hypothèse, les honoraires seront, en tout ou partie, pris en charge par l’assureur concerné.
Le choix de l’avocat est libre.
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